Conditions générales de vente (CGV)

Version 2.0 · Dernière mise à jour le 12 janvier 2024

 

1. Champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGV ») s'appliquent à l'ensemble des services de type Software as a Service (« SaaS » ou « logiciel ») dans le cadre de la relation contractuelle (« contrat ») entre l'exploitant du logiciel https://propform.io (propform.io), à savoir la société maklerform UG (à responsabilité limitée) (« entreprise », « maklerform », « nous ») dont l’adresse actuelle et les informations du registre du commerce figurent dans les mentions légales du site web www.propform.io/p/imprint, et l’entrepreneur individuel ou l’entreprise en tant que client (« client », « vous ») avec l’ensemble des contenus, fonctions, services et règles. Les conditions générales du client ne font partie intégrante du contrat que si maklerform les a expressément approuvées par écrit.

1.2. Les clients ne peuvent être que des entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB). Les CGV ne s’appliquent pas aux consommateurs au sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB).

 

2. Objet du contrat

2.1. L'objet du contrat est l'utilisation du logiciel. maklerform met à disposition un logiciel en ligne permettant de créer des formulaires web. Si vous les utilisez pour générer des données à partir des visiteurs des formulaires web que vous avez créés, ces visiteurs sont désignés comme « utilisateurs finaux » dans le cadre des présentes CGV. Les détails concernant les fonctionnalités du logiciel sont disponibles sur le site web www.propform.io. En tant que partie intégrante du contrat, les CGV s’appliquent intégralement aux informations qui y sont fournies.

2.2. Nous proposons notre logiciel dans le cadre de différentes formules offrant des fonctionnalités variées. Nous proposons également des offres qui peuvent être réservées à certains groupes de clients (par exemple, les nouveaux clients), être limitées dans le temps et combiner le logiciel avec d’autres contenus numériques. Vous trouverez des informations spécifiques sur les formules sur https://propform.io/#pricing ou https://propform.io/settings/plans.

 

‍3. Étendue des prestations

3.1. Vous n’avez droit qu’au logiciel et aux services convenus lors de la conclusion du contrat, conformément aux sites web mentionnés aux §2.1 et §2.2, ou aux informations fournies lors du processus d’achat sur le site web.

3.2. Nous nous réservons le droit d'adapter la nature et l'étendue du logiciel proposé ainsi que toutes les fonctionnalités conformément au §14.

3.3. Nous nous efforçons en permanence d'assurer une utilisation et une disponibilité sans restriction de notre logiciel, mais ne pouvons toutefois pas en garantir le respect sans réserve. Nous sommes tenus d'assurer une utilisation et une disponibilité du logiciel de 98 % en moyenne annuelle (« niveau de service »).

3.4. La fourniture du logiciel est également conforme au contrat dans la mesure où le niveau de service est réduit, en moyenne annuelle, de 6 % au maximum en raison :

3.4.1. des travaux de réparation, de mise à jour ou de maintenance sur le site web et au sein du logiciel de maklerform, ou

3.4.2. des circonstances échappant au contrôle de maklerform, notamment tous les actes de tiers n’agissant pas pour le compte de maklerform et la disponibilité des fonctions techniques Internet sur laquelle maklerform n’a aucune influence.

 

4. Conclusion du contrat

4.1. Le contrat est conclu entre nous et vous dès que vous, ou votre représentant légal, créez un compte utilisateur (« compte ») sur la plateforme propform.io et acceptez les CGV.

4.3. Il n'existe aucun droit de rétractation et l'annulation d'un abonnement payant n'est pas possible.

 

5. Protection des données

5.1. Nous nous engageons à protéger à tout moment les données des clients par des mesures appropriées et conformes à l'état actuel de la technique.

5.2. Les détails concernant le traitement des données personnelles, la protection des données et la sécurité des données sont décrits en détail dans la déclaration de confidentialité. La transmission des données s'effectue via une connexion Internet sécurisée et cryptée.

5.3. Le traitement des données à caractère personnel que vous traitez en utilisant le logiciel (notamment l'utilisateur final) est régi par les dispositions du contrat de sous-traitance (« AVV »), que nous mettons à votre disposition en ligne à l'adresse https://propform.io/p/data-processing.

5.4. En cas de modification des conditions techniques ou juridiques, nous nous réservons le droit de modifier les pratiques décrites dans les CGV et la déclaration de confidentialité. Nous vous informerons en temps utile de toute modification.

 

6. Vos responsabilités

6.1. Les comptes créés sur maklerform sont toujours personnels et leur cession est interdite. Les informations que vous fournissez lors du processus d'inscription doivent être véridiques, complètes et à jour. Lors de la conclusion du présent contrat, vous nous communiquez, dans les paramètres de votre compte au sein du logiciel, les données de votre entreprise, à savoir le nom de la société et votre numéro d'identification TVA (N° TVA). Vous pouvez à tout moment mettre à jour et modifier ces données ainsi que toutes les autres données client demandées dans les paramètres de votre compte ou en nous contactant par e-mail.

6.2. Vous êtes responsable de la confidentialité et de la sécurité de vos identifiants d'accès à votre compte utilisateur. Cela signifie que vous ne devez pas divulguer vos identifiants d'accès. Vous devez veiller à ce qu'aucun tiers ne puisse prendre connaissance de vos identifiants d'accès et prendre les mesures nécessaires pour garantir leur confidentialité, notamment en utilisant un mot de passe sécurisé composé de chiffres, de lettres et de caractères spéciaux, et en changeant ce mot de passe à intervalles réguliers.

6.3. Dans le cadre de votre devoir de diligence, vous devez vous assurer d'être joignable à l'adresse e-mail indiquée dès votre inscription. Vous devez nous signaler immédiatement par écrit (par exemple par e-mail) toute utilisation abusive du compte, tout soupçon à cet égard ou toute perte des identifiants.

6.4. Vous devez répondre sans délai aux demandes de maklerform.

6.5. La disponibilité du logiciel dépend d'un accès à Internet. Il vous incombe de veiller à ce que les conditions système requises soient remplies pour pouvoir utiliser le logiciel. Si vous utilisez des offres de tiers (notamment des bloqueurs de publicité, des logiciels de scraping ou d'autres extensions), vous êtes responsable de vous assurer que celles-ci n'affectent pas le fonctionnement du logiciel. Nous ne garantissons pas la compatibilité et ne sommes pas responsables des dommages résultant de l'utilisation de telles offres.

6.6. Vous garantissez que votre utilisation du logiciel est conforme à toutes les lois et réglementations applicables. Vous vous engagez notamment à respecter les restrictions d'utilisation suivantes de maklerform :

6.6.1. Le logiciel ne doit pas être utilisé en association avec du contenu utilisateur impliquant de quelque manière que ce soit l’une des activités suivantes : opportunités commerciales fausses ou trompeuses, escroquerie ou systèmes pyramidaux ; allégations relatives à la santé jugées fausses ou trompeuses par une autorité de régulation ; activités illégales ; la vente de drogues ou de médicaments ; la vente de produits ou de services illégaux ; la pornographie ou tout contenu sexuellement explicite ; tout contenu encourageant ou représentant la traite des êtres humains, la maltraitance d'enfants ou d'animaux, ou banalisant l'abus d'alcool, de drogues ou d'autres substances, encourageant la violence graphique sans fondement ou les blessures, les coups, les agressions ou les humiliations ; et/ou tout contenu inutilement choquant pour les sens, grossièrement choquant, ou représentant ou encourageant des accidents, la mort, des discours de haine qui attaquent ou humilient un groupe en raison de sa race, de son origine ethnique, de sa religion, de son handicap, de son sexe, de son âge ou de tout autre motif similaire. Toute utilisation du logiciel en lien avec un comportement prédateur, y compris la violation de la vie privée visant d'autres personnes, en particulier des enfants, est interdite et ne sera pas tolérée ;

6.6.2. Il est interdit d'accéder à des zones non publiques du logiciel ou du site web, à nos systèmes informatiques ou aux systèmes de livraison techniques de nos fournisseurs, de les manipuler ou de les utiliser d'une manière autre que celle définie dans le contrat ;

6.6.3. Les activités telles que l'analyse des vulnérabilités, les tests de charge, les tests d'intrusion ou le contournement de nos mesures de sécurité de quelque manière que ce soit sont strictement interdites sur notre plateforme sans notre autorisation écrite préalable.

6.7. Vous êtes responsable de la relation contractuelle et de la protection des données de tous les utilisateurs finaux dont les données sont collectées, traitées et analysées via les formulaires web. Nous n'assumons aucune responsabilité et n'avons aucune relation contractuelle avec ces utilisateurs finaux. Vous êtes également tenu de respecter les dispositions légales relatives à l'exploitation d'un site web, car les formulaires web que vous créez et leur contenu constituent des sites web au sens des dispositions légales et vous en assumez l'entière responsabilité.

6.8. Vous confirmez expressément que vous disposez des droits nécessaires sur toutes les données téléchargées ou mises à notre disposition d'une autre manière via le logiciel, ou que vous avez obtenu l'autorisation expresse du titulaire des droits pour l'utilisation de ces données dans le cadre de leur publication via le logiciel. Cela inclut, sans s'y limiter, toutes les images, fichiers audio et vidéo, polices, éléments graphiques, textes, logos et autres données protégées par le droit d'auteur qui sont téléchargés ou intégrés.

6.9. Afin que nous puissions mettre les formulaires web en ligne pour votre compte, vous nous accordez une licence sur les droits de toutes les données que vous avez téléchargées ou intégrées, pour leur reproduction et leur utilisation pendant la durée du contrat. Conformément à l’article 6.8, vous vous assurez de disposer des droits nécessaires pour pouvoir nous accorder ladite licence.

6.10. Nous mettons à votre disposition, au sein du logiciel, des modèles de formulaires web (ci-après dénommés « modèles »). Ces modèles peuvent contenir des contenus et des données sous licence. Les droits sur ces contenus et données sont limités à leur présentation dans les modèles et sont uniquement prévus à titre de substituts. Au-delà de la mise à disposition des modèles en tant que substituts, nous ne vous transférons aucun droit d'utilisation des contenus et données fournis dans les modèles. Cela inclut, sans s'y limiter, les marques, les photos et autres médias.

6.11. Vous vous engagez à nous apporter un soutien raisonnable dans la fourniture des prestations contractuelles, par exemple en nous informant des erreurs système (« bugs ») que vous avez détectées.

 

7. Frais et traitement des paiements

7.1. L'obligation de paiement des frais prend effet lorsque vous effectuez un achat dans le cadre des présentes CGV.

7.2. Un client peut passer de son compte gratuit (Free) sur propform.io à un abonnement payant de niveau Basic ou Premium. La durée minimale du contrat est d’un mois. Un contrat payant est conclu dès que le client a accepté les CGV et souscrit un abonnement payant via notre prestataire de paiement Paddle.

7.2. Les frais correspondant au forfait que vous avez choisi sont détaillés et fixés sur https://propform.io/#pricing et https://propform.io/settings/plans, ou lors du paiement d'un forfait (prix toujours hors taxes). Vous pouvez choisir parmi différents modes de paiement (carte de crédit, PayPal) lors du paiement. Vous devez vous assurer que votre moyen de paiement dispose d'une couverture suffisante. Les frais applicables sont prélevés à l'avance au début de la période de prestation pour la période de prestation correspondante.

7.3. maklerform, en tant qu’exploitant du logiciel propform.io, collabore avec le prestataire de services de paiement Paddle, 70 Wilson St, Finsbury, Londres EC2A 2DB, Royaume-Uni (ci-après « Paddle »), mais pas exclusivement. Dans le cas où le client effectue une réservation via Paddle, Paddle agit alors en tant que « MOR » (« Merchant of record »). Dans ce cas, tous les paiements et toutes les factures du client sont gérés par Paddle.com. Les conditions générales énoncées séparément par Paddle avant la conclusion du contrat s’appliquent (Conditions générales de vente Paddle.com EN, Politique de confidentialité Paddle.com EN). En cas de contradiction, les conditions générales de vente (CGV) de Paddle prévalent sur les CGV énoncées ici.

7.4 D'autre part, maklerform propose son logiciel sur onOffice Marketplace. Dans ce cas, le traitement des paiements est assuré par onOffice (onOffice GmbH, Charlottenburger Allee 5, 52068 Aix-la-Chapelle, Allemagne) et le prestataire de services de paiement mangopay (MANGOPAY S.A., 2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg). L'utilisation de ces services nécessite l'ouverture et la gestion d'un compte de paiement auprès de Mangopay. En vous inscrivant sur notre plateforme et en utilisant les services de paiement, vous acceptez de respecter les conditions d'utilisation de Mangopay, disponibles sous Conditions d'utilisation de Mangopay. Ces conditions font partie intégrante de nos CGV. Afin de respecter les dispositions légales, notamment en matière de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, vous vous engagez, à la demande de Mangopay, à fournir à Mangopay tous les documents et informations nécessaires à la vérification de votre identité. Cela inclut, sans s'y limiter, des pièces d'identité valides et, le cas échéant, des documents relatifs à votre entreprise. Vous vous engagez à fournir des informations bancaires valides et correctes. Veuillez noter que les transactions de paiement sont effectuées exclusivement entre le compte de paiement géré par Mangopay et un compte bancaire détenu dans un État membre de l'UE ou un pays tiers équivalent. Veuillez noter que les conditions d'utilisation de Mangopay peuvent être modifiées. Il est de votre responsabilité de vous tenir régulièrement informé de ces modifications et d'adapter votre utilisation des services en conséquence.

7.5. maklerform offre, via les paramètres du compte sur propform.io, la possibilité de consulter les factures et l'état actuel de l'abonnement (https://propform.io/settings/plans, https://propform.io/settings/subscription, https://propform.io/settings/invoices).

7.6. Vous confirmez que vous acceptez de recevoir des factures sous forme électronique par e-mail. En cas de réservation via Paddle : les factures sont envoyées au client par e-mail par l'expéditeur Paddle. Les e-mails de facturation de Paddle contiennent un lien vers la facture correspondante, qui permet de la consulter. Vous êtes responsable de la conservation en bonne et due forme de vos factures. Vous pouvez enregistrer la facture localement en imprimant la page de la facture au format PDF (par exemple, « Imprimer la page » et « Enregistrer au format PDF »). En cas de réservation via onOffice Marketplace : sur demande, nous vous enverrons une facture par e-mail. Sinon, votre relevé mensuel de réservations sur onOffice fait office de justificatif de paiement.

7.7. Outre les frais d'utilisation de notre logiciel, les factures incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur ainsi que toutes les autres taxes, le cas échéant. Si vous êtes établi dans un autre pays de l'UE, aucune TVA n'est prélevée, car vous êtes tenu, conformément au mécanisme d'autoliquidation, de verser la TVA dans votre pays (à condition qu'un numéro de TVA valide ait été enregistré). Si vous êtes situé en dehors de l'UE, d'autres réglementations internationales peuvent s'appliquer.

7.8. Les frais payés ne sont en principe pas remboursables.

 

8. Exonération de responsabilité

8.1. Vous nous dégagez de toute responsabilité concernant toutes les réclamations, y compris les éventuelles demandes de dommages-intérêts, que d'autres clients, utilisateurs finaux ou autres tiers, y compris les autorités, pourraient faire valoir à notre encontre en raison d'une violation de droits résultant de votre utilisation du logiciel. Vous êtes responsable de tous les frais, y compris les frais de défense juridique, que nous encourons en raison de votre violation des droits de tiers. Tous nos autres droits ainsi que nos demandes de dommages-intérêts restent inchangés. Les obligations susmentionnées ne s'appliquent que dans la mesure où vous êtes responsable de la violation en question.

 

9. Restriction, contrôle, blocage et suppression de comptes et de contenus

9.1. Nous sommes en droit de restreindre votre accès au logiciel, en tout ou en partie, si vous ne payez pas les frais dus.

9.2. Nous ne sommes pas tenus de vérifier les contenus que vous générez ou téléchargez. Toutefois, si nous sommes informés de l’existence de contenus potentiellement contraires au contrat (notamment au sens des articles 6.6 à 6.8) sur votre compte, nous sommes en droit d’accéder à votre compte, de vérifier les contenus et de prendre les mesures suivantes.

9.3. Si votre utilisation ou les contenus que vous publiez laissent soupçonner l'existence d'une infraction pénale, nous sommes en droit de transmettre vos données client aux autorités compétentes, après avoir sauvegardé les contenus potentiellement incriminés.

9.4. Nous sommes en droit de prendre les mesures appropriées pour prévenir tout préjudice et garantir la disponibilité du logiciel. Cela s'applique en particulier si vous enfreignez vos obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne les § 6.6, § 6.7 et § 6.8. Ces mesures peuvent inclure la restriction partielle ou totale, temporaire ou permanente, de l'accès au logiciel, notamment en ce qui concerne la possibilité de publier des formulaires web et de générer des données.

 

10. Durée et résiliation du contrat

10.1. Sauf indication contraire dans la description des prestations correspondante, le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Les abonnements souscrits sont automatiquement prolongés pour une nouvelle période s’ils n’ont pas été résiliés dans les délais.

10.2. En principe, vous ne pouvez changer de forfait qu’à la fin de la durée du contrat. Vous pouvez toutefois passer à tout moment à un forfait offrant des quotas plus élevés. La durée du contrat est alors prolongée automatiquement. Si vous passez à un forfait offrant des quotas moins élevés, les fonctionnalités de votre compte seront immédiatement adaptées à celles du forfait inférieur dès le changement de forfait.

10.3. Vous pouvez résilier le contrat avec un préavis d'un (1) jour ouvrable avant la fin de la durée de validité via les paramètres du compte dans le logiciel ou par e-mail (adresse e-mail disponible sur www.propform.io/p/imprint). En cas de résiliation d'un abonnement payant, votre compte sera immédiatement rétrogradé aux fonctionnalités d'un compte gratuit dès réception ou notification de la résiliation.

10.4. Nous pouvons résilier le contrat avec un préavis d'un (1) jour ouvrable, au moins par écrit (par exemple par e-mail) et sans indication de motifs.

10.5. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave n'en est pas affecté. Il y a notamment motif grave au sens de la présente disposition lorsque vous :

10.5.1. êtes en retard de paiement d'au moins une mensualité complète depuis plus de 6 jours,

10.5.2. êtes en retard de paiement d'une partie non négligeable de la redevance malgré plusieurs rappels,

10.5.3. ne nous fournissez pas en temps utile les informations requises pour des raisons réglementaires, malgré une demande formulée dans un délai raisonnable,

10.5.4. utilisez le logiciel à des fins de pratiques commerciales déloyales ou préjudiciables (notamment conformément aux articles 6.6 et suivants),

10.5.5. commettre des infractions pénales au détriment de nous-mêmes ou de nos collaborateurs (par exemple, nos collaborateurs du service d'assistance),

10.5.6. porter atteinte au logiciel, notamment par l'utilisation de solutions logicielles non autorisées, de logiciels malveillants ou par des attaques contre l'infrastructure de maklerform,

10.5.7. enfreindre de toute autre manière des obligations contractuelles essentielles ou enfreindre de manière répétée des obligations contractuelles non négligeables, ou

10.5.8. compromettre les droits et les intérêts de maklerform en raison d'une détérioration significative ou d'une mise en péril importante de votre situation financière.

10.6. Sauf dans les cas prévus au § 10.5 ou pour des motifs de résiliation extraordinaires comparables, la résiliation prend effet à la fin de la durée contractuelle convenue.

10.7. Nous supprimons le compte de manière irrévocable à l'expiration d'un délai de douze (12) mois. Les données collectées auprès des utilisateurs finaux et les formulaires web créés sont automatiquement supprimés de manière irrévocable six (6) mois après la prise d'effet de la résiliation, si vous n'avez pas réactivé votre compte auparavant.

 

11. Responsabilité en cas de défauts

11.1. En ce qui concerne la mise à disposition de logiciels (Software as a Service) par nos soins dans le cadre du logiciel, les dispositions suivantes s'appliquent :

11.1.1. Les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent en principe, sauf si les CGV contiennent des accords divergents.

11.1.2. La responsabilité pour la restriction de l'utilisation et de la disponibilité résultant d'un cas de force majeure et de mesures légitimes de conflit social au sein de l'entreprise est exclue. Le droit de résiliation du client prévu à l'article 10.2 reste inchangé.

11.1.3. Votre droit à la compensation, à la réduction (réduction des frais conformément à l'article 536 du BGB) et à la rétention est exclu, sauf si vous faites valoir les droits susmentionnés au moyen de créances constatées par une décision ayant force de chose jugée ou incontestées.

11.1.4. L'application de l'article 536a, paragraphe 2, du BGB (droit du locataire de remédier lui-même au manquement) est exclue.

11.1.5. L'application de l'article 536a, paragraphe 1, du BGB (obligation de réparation du bailleur) est également exclue dans la mesure où cette disposition prévoit une responsabilité sans faute.‍

 

12. Limitation de responsabilité

12.1. Nous sommes responsables, sans limitation contractuelle, uniquement des dommages subis par le client :

12.1.1. qui résultent d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grave de notre part ou d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grave de la part d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution de maklerform,

12.1.2. résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, qui repose sur un manquement par négligence à nos obligations ou sur un manquement intentionnel ou par négligence à ses obligations de la part d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution de maklerform, ainsi que

12.1.3. dans le cadre des garanties accordées au client ou en raison d'une tromperie dolosive de la part de maklerform.

12.2. Pour les dommages résultant d'une violation par négligence légère de l'une de nos obligations essentielles, la responsabilité de maklerform est limitée à un montant maximal correspondant aux frais que vous avez payés au cours des douze (12) derniers mois. Sont considérées comme essentielles les obligations dont la violation compromet la réalisation de l'objet du contrat ou dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles vous comptez régulièrement.

12.3. Toute autre responsabilité de maklerform est exclue.

12.4. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et auxiliaires d'exécution de maklerform ainsi qu'aux actions en responsabilité délictuelle.

 

13. Absence de responsabilité vis-à-vis des prestataires tiers

Dans la mesure où vous utilisez des services externes proposés par notre intermédiaire qui ont accès aux formulaires web créés, à leur hébergement ou aux données collectées par les formulaires web (en particulier, mais pas exclusivement, onOffice), ceux-ci agissent sur la base d’une relation contractuelle propre avec vous. Nous déclinons donc toute garantie ou responsabilité pour les dommages survenant dans le cadre de l'utilisation de ces services externes. De même, nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d'une transmission ou d'un traitement erroné ou insuffisant des données de votre part. Nous vous recommandons expressément de vérifier les conditions générales et la politique de confidentialité des services externes avant de les utiliser.

 

14. Modifications du logiciel et des CGV

14.1. Nous sommes en droit d'apporter, sans vous consulter, des modifications au logiciel, aux CGV, y compris à l'offre actuelle (https://propform.io/#pricing), et aux autres dispositions du contrat, qui

14.1.1. corrigent des erreurs ou des lacunes manifestes,

14.1.2. concernent des dispositions descriptives, dans la mesure où les circonstances sous-jacentes ont changé,

14.1.3. servent à clarifier ou à préciser le texte ou sont d'une autre nature rédactionnelle, ou

14.1.4. ne vous sont pas préjudiciables d'un point de vue juridique ou factuel. Cela inclut notamment l'introduction de nouvelles fonctionnalités gratuites au sein du logiciel.

Nous vous communiquerons ces modifications par e-mail.

14.2. maklerform proposera au client toute modification du contrat autre que celles mentionnées au §15.1 ou ailleurs dans les CGV (y compris les CGV et l'offre disponible sur https://propform.io/#pricing). Si vous ne vous y opposez pas dans un délai de 6 semaines, les modifications sont réputées acceptées. La date de réception de votre opposition par maklerform fait foi pour le respect du délai d'opposition.

14.2.1. Nous vous informerons par e-mail des nouvelles dispositions et de la date d'entrée en vigueur, et nous vous indiquerons le délai d'opposition ainsi que les conséquences de son expiration. Le délai d'opposition commence à courir dès la réception de cet e-mail par vos soins.

 

15. Communication et cadre juridique

15.1. Sauf disposition contraire dans les CGV, les canaux de communication que nous acceptons pour que vous puissiez nous contacter sont les e-mails. Nous nous réservons le droit de vous contacter par d'autres moyens. Vous trouverez notre adresse e-mail sur www.propform.io/p/imprint.

15.2. Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

15.3. Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci (y compris les CGV) est celui de Lübeck. Cela s'applique également à l'exercice de nos droits à votre encontre.

15.4. Si certaines dispositions des CGV sont ou deviennent invalides, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions des CGV. La disposition invalide sera remplacée d'un commun accord par les parties contractantes par une disposition qui se rapproche le plus possible, d'un point de vue juridique, de l'objectif économique de la disposition invalide.

15.5. La disposition ci-dessus s'applique mutatis mutandis en cas de lacunes dans les présentes conditions générales.